J.O. Numéro 273 du 25 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18786

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Décret no 2000-1126 du 22 novembre 2000 portant dévolution du solde de liquidation de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil

NOR : EQUU0000883D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-9 ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 87-1053 du 24 décembre 1987 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil, modifié par le décret no 89-1019 du 23 décembre 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le solde de liquidation de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil tel qu'il ressort des comptes approuvés par arrêté en date du 28 novembre 1997 du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement, pour un montant de 7 831 442,13 F, est versé au budget général de l'Etat.

Art. 2. - Les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de la période de liquidation sont transférés à l'Etat (ministère de l'équipement, des transports et du logement).

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly